Conditions Générales
1. ALEX
1.1 Identification
Le site est édité par, QUALITEL Solutions SAS au capital de 1 050 000 euros dont le siège est situé 28 rue du Rocher 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 845 048 685, pouvant être jointe par téléphone au 01 42 34 70 95 ou par courrier électronique à : alex.contact@qualitel.org
QUALITEL Solutions édite un site internet accessible, notamment, sous le nom de domaine “alex.qualitel.org” : le « Site ».
1.2 Services
QUALITEL Solutions fournit à des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après : l(es)’« Utilisateur(s) ») des services « Alex » d’évaluation de biens immobiliers décrits sur le Site (ci-après : les « Services ») incluant :
sur la base d’informations préalables communiquées par l’Utilisateur sur le bien immobilier, la préparation de la visite de celui-ci et l’établissement d’un pré-rapport réunissant des informations relatives à la situation géographique de celui-ci
une visite d’évaluation du bien immobilier par un expert désigné par QUALITEL Solutions, à la condition que l’Utilisateur se soit assuré au préalable auprès du propriétaire ou de son représentant que ledit bien lui soit accessible
l’établissement et la remise d’un rapport descriptif du bien immobilier, combinant le pré-rapport susmentionné et les constatations effectuées au cours de sa visite.
Il est précisé que les Services consistent à fournir des informations descriptives du bien immobilier :
réunies à partir des données communiquées à QUALITEL Solutions ou constatées par ses experts
hors éléments ou parties inaccessibles du fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou du fait de l’impossibilité matérielle d’analyser visuellement le bien
sans démontage, investigations, sondages ou essais destructifs
à partir des constats réalisés au moment de la visite : l'état de conservation ou de fonctionnement observé par QUALITEL Solutions ne vaut que pour le jour de la visite. Si des évolutions concernant le bien immobilier ont eu lieu depuis la visite, les conclusions du rapport n'engagent pas QUALITEL Solutions.
Les Services ne sauraient consister en une analyse des réparations ou travaux éventuels précédemment effectués.
Ils ne sauraient constituer un diagnostic règlementaire, une certification et/ou une évaluation juridique ou financière de la situation du bien immobilier.
L'analyse réalisée par QUALITEL Solutions ne porte pas sur la structure et l'infrastructure du gros œuvre, les VRD (voirie et réseaux divers) et piscines, serres, etc.
Aucun document n’est demandé ni examiné par QUALITEL Solutions (diagnostic règlementaires, comptes-rendus d’assemblées générales…).
Le bien immobilier est réputé comme étant conforme aux déclarations et autorisations d'urbanisme. Le rapport ne préjuge pas de la conformité de l’ouvrage aux réglementations issues, notamment, du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux réglementations en matière de sécurité des personnes et de sécurité incendie et protection contre les chutes de personnes.
QUALITEL Solutions ne saurait être tenu responsable :
d'une dégradation ou panne survenue ultérieurement à la visite
d’apparition d’anomalies, de pathologies du bien immobilier postérieures à son intervention et que QUALITEL Solutions ne pouvait percevoir lors de sa visite (Évènement climatique, travaux de voisinage venant fragiliser tout ou partie du bien ou de l’immeuble, travaux réalisés après l’intervention de l’expert pouvant altérer tout ou partie du bâti ou de l’immeuble, …).
des conséquences des vices cachés du bien immobilier.
Des investigations et/ou sondages complémentaires, sur les éléments constitutifs du bien immobilier pourront s’avérer nécessaires dans certains cas. Ces investigations et/ou sondages ne sont pas compris dans les services. QUALITEL Solutions ne saurait s’engager sur les travaux, réparations, modifications futurs réalisés dans le bien, ainsi que sur le choix des entreprises et le montant des travaux associés.
2. Accès au Site – Acceptation des Conditions Générales
2.1 Général
Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») organisent les modalités d’utilisation du Site ainsi que des Services qui y sont proposés. Chaque Utilisateur accédant au Site, y commandant des Services et l’utilisant doit en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le fait d’accéder au Site emporte application des stipulations et conditions définies ci-après. Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, QUALITEL Solutions se réservant la faculté de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « conditions générales » lors de chaque connexion d’un Utilisateur.
Il est toutefois précisé que de telles modifications n’affecteront pas les commandes en cours, seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande de Services, telles que formellement acceptées par l’Utilisateur, étant applicables à ladite commande.
2.2 Utilisation du Site
Pour permettre l’utilisation du Site, la passation de commande de Services, de répondre aux demandes de l’Utilisateur, de lui fournir les Services ainsi que, pour l’Utilisateur qui le souhaite, de s’inscrire au Site et d’y créer un compte, QUALITEL Solutions collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ladite collecte est effectuée dans le respect de la politique de confidentialité du Site.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à QUALITEL Solutions et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour.
QUALITEL Solutions pourra demander à chaque Utilisateur la confirmation –par tout moyen- des informations transmises. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de QUALITEL Solutions, cette dernière pourra annuler la commande et ne pas fournir les Services.
Via son compte, l’Utilisateur pourra accéder aux Services proposés sur le Site à partir d’un identifiant et d’un mot de passe. Les informations communiquées à QUALITEL Solutions par chaque Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte. En conséquence, toute connexion au Site via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer QUALITEL Solutions dans les plus brefs délais par courrier électronique envoyé à l’adresse mentionnée à l’Article 1.1.
2.3 Commandes
L’Utilisateur pourra commander sur le Site les Services qui y son proposés. Les conditions, contenus et modalités pratiques des commandes sont détaillés sur le Site.
Il est précisé que ces éléments peuvent être modifiés par QUALITEL Solutions à tout moment, étant entendu que toute modification ne sera applicable qu’aux commandes souscrites par l’Utilisateur postérieurement auxdites modifications. Elles n’affecteront pas les commandes antérieures, en cours d’exécution.
Chaque commande est concrétisée par une succession d’étapes sur le Site permettant à l’Utilisateur d’organiser une visite d’évaluation du bien immobilier, de vérifier le détail de sa commande –en ce compris, la description des Services associés, leurs date et modalités de réalisation, leur prix- avant confirmation et paiement.
Le règlement du prix s'effectue par carte bancaire. Seules sont acceptées les cartes listées sur le Site dont l’Utilisateur est personnellement titulaire et portant mention de son identité.
Il est précisé que le débit de la carte bancaire n’interviendra qu’une fois seulement la visite d’évaluation du bien immobilier achevée et le rapport final envoyé.
Aux fins de paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. L’Utilisateur doit fournir le numéro de sa carte bancaire en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire.
En communiquant le numéro de sa carte bancaire, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que QUALITEL Solutions procède à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise ainsi sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par QUALITEL Solutions, même en l’absence de factures signées. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée, au maximum, pour le montant de la commande, tel que facturé par QUALITEL Solutions.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), l’utilisation de la carte bancaire s'avérerait impossible, la commande passée ne sera pas enregistrée par QUALITEL Solutions et/ou l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services.
Dès validation de la commande, QUALITEL Solutions en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur. QUALITEL Solutions conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que l’Utilisateur conserve également copie des éléments relatifs à celles-ci.
Si, à l’issue de la visite du bien immobilier, le débit du prix des Services sur la carte bancaire de l’Utilisateur s’avère impossible, QUALITEL Solutions en informera l’Utilisateur par courrier électronique, charge pour ce dernier -à réception et au plus tard dans un délai de huit (8) jours- de procéder au paiement attendu par tout moyen valable. A défaut, l’Utilisateur ne sera pas destinataire du rapport commandé et restera redevable des frais exposés par QUALITEL Solutions, incluant les frais d’établissement du pré-rapport d’évaluation du bien, le coût de déplacement de l’expert de QUALITEL Solutions et de conduite de la visite du bien immobilier par ce dernier.
2.4 Rétractation
L’Utilisateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours suivant sa commande.
Les Services commencent à être exécutés par QUALITEL Solutions quarante-huit (48) heures avant la visite d’évaluation du bien immobilier. L’Utilisateur dispose de la faculté de se rétracter jusqu’à ce moment.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à QUALITEL Solutions sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à : alex.admin@qualitel.org.
L’exercice de ce droit par l’Utilisateur empêche QUALITEL Solutions de débiter le prix intégral des Services concernés.
Par exception et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la rétractation ne peut être exercée pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable de l’Utilisateur et renoncement exprès de ce dernier à son droit de se rétracter.
Dans cette hypothèse, QUALITEL Solutions remboursera le prix des Services concernés précédemment réglé par l’Utilisateur, diminué d’un montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu'à l’exercice du droit de rétractation. Si aucun règlement n’a été effectué par l’Utilisateur, ce dernier sera alors redevable d’un tel montant.
A titre d’illustration, si la rétractation intervient entre le démarrage des Services, lesquels sont initiés quarante-huit (48) heures avant la visite du bien immobilier et ladite visite, ledit montant correspondra aux frais d’établissement du pré-rapport d’évaluation du bien ; si elle intervient au moment de la visite du bien ou si l’Utilisateur n’est pas présent à celle-ci ou avec un retard excédant dix (10) minutes, ledit montant correspondra aux frais d’établissement du pré-rapport, augmentés du coût de déplacement de l’expert de QUALITEL Solutions.
Le remboursement de l’Utilisateur ou le débit de la carte bancaire d’un tel montant interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où QUALITEL Solutions est informée de la volonté dudit Utilisateur de se rétracter.
3. Garantie – Responsabilité
Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services et/ou le Site que dans le strict respect dans la réglementation applicable.
QUALITEL Solutions peut à tout moment, sur notification adressée à un Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, exclure ledit Utilisateur du Site et, s’il a créé un compte, mettre fin à son inscription moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits de QUALITEL Solutions ou de tiers et/ou de violation des lois et règlements applicables et/ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Il est précisé que :
QUALITEL Solutions ne sera pas tenue d’exécuter et/ou de finaliser les Services si l’Utilisateur empêche la conduite de la visite du bien immobilier et la réalisation dans des conditions normales de ses prestations par l’expert désigné par QUALITEL Solutions.
Dans de telles circonstances, l’Utilisateur sera tenu du paiement intégral des Services, quand bien même ceux-ci n’auraient pu aboutir du fait de l’Utilisateur, ce dont QUALITEL Solutions l’avisera ;
QUALITEL Solutions exclura l’Utilisateur sans préavis en cas de manquement grave et non réparable commis par ce dernier et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels QUALITEL Solutions pourrait prétendre à ce titre.
Pour sa part, QUALITEL Solutions s’engage à faire réaliser les Services par des professionnels compétents et à coordonner leurs interventions respectives dans le respect des spécifications et des délais convenus avec l’Utilisateur. QUALITEL Solutions répondra de tout retard et/ou défaillance dans leur exécution.
S’agissant du Site, QUALITEL Solutions s’engage à respecter à l’égard de l’Utilisateur les règles de l’art et la réglementation applicable aux Services.
Dans le cadre d’une obligation de moyens, QUALITEL Solutions fournit les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu au Site et aux Services par l’Utilisateur. Toutefois, QUALITEL Solutions ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site. Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité.
Pour des raisons techniques, une interruption momentanée du Site est cependant possible. QUALITEL Solutions s'efforcera d'informer au mieux l’Utilisateur sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité du Site ou d’un des Services.
QUALITEL Solutions ne saurait être tenue pour responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement, lié à : l'encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site –notamment : sa structure, les Services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils algorithmiques et/ou logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle.
QUALITEL Solutions accorde à l’Utilisateur qui accède au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site, des Services et de leurs contenus. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, les Services et les éléments le composant et, notamment à ne pas :
reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de QUALITEL Solutions, tout élément contenu ou se rapportant au Site et/ou aux Services ;
détourner ou faire un usage commercial du Site, des Services et/ou des contenus qui sont proposés sans solliciter au préalable un accord exprès de QUALITEL Solutions ;
extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d'effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Site et/ou des Services.
5. Stipulations finales
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.
QUALITEL Solutions remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de difficulté concernant le Site et/ou survenant à l'occasion de l’utilisation des Services, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec QUALITEL Solutions et d’avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, QUALITEL Solutions :
Informe l’Utilisateur qu’il peut saisir Qualitel en adressant une réclamation à l’adresse suivantes : QUALITEL Solutions Service Juridique 136 Bd St germain 75006 PARIS.
informe l’Utilisateur de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, et
propose à l’Utilisateur de recourir -avant toute action en justice- au médiateur de la consommation dont il relève.
version 22.03.2024